Notre engagement

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernant. Par notre intermédiaire vous pouvez recevoir des propositions d'autres sociétés, si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous le préciser par e-mail à info@solutionsdirectes.com.

Conditions Générales de Vente des prestations de Solutions Directes

Article 1

Définition : Le Client est une personne physique ou morale qui souhaite réaliser les prestations de services décrites sur la proposition jointe par SOLUTIONS DIRECTES®. SOLUTIONS DIRECTES® est une société de conseil spécialisée dans la stratégie marketing direct ou VPC dans la création et l'organisation des messages relatifs à ces activités (mailings, catalogues, e-mailings, fax mailings…)

Article 2

Caractère définitif : L'ensemble de ces clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au démarrage de la mission et même si celui-ci n'a pas formellement apposé sa signature sur les présentes. Il est expressément stipulé et accepté que la mission désignée au devis peut démarrer par simple accord oral confirmé par écrit par l'une des deux parties.
Les présentes clauses figurant dans les conditions générales de et les conditions particulières associées prévalent sans exception sur toutes les conditions générales ou particulières propres au client.

Article 3

Obligations : SOLUTIONS DIRECTES® s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission sans que celle-ci sauf convention expresse ne soit liée à une quelconque obligation de résultat.
SOLUTIONS DIRECTES® s'engage à ne pas copier ou réexploiter les œuvres, créations ou inventions réalisées dans le cadre du présent contrat dans le but de les vendre à des tiers exerçant une activité concurrente à son client.

Article 4

Prix et tarifs : Les prix et tarifs sont ceux indiqués sur le devis ou proposition. Tous ces tarifs s'entendent en euros et hors taxes. Les tarifs indiqués sur la proposition ci-jointe sont valables un mois. Les éventuels suppléments graphiques non prévus expressément au devis seront facturés en sus. Sauf convention expresse, les frais de transport ainsi que les frais de déplacement et d'hébergement seront facturés en sus.

Article 5

Paiement du prix : Sauf accord particulier spécifié au devis, les règlements se font à la commande. Tout retard de paiement même partiel entraînera de plein droit l'application d'une majoration forfaitaire pour frais de relance de 30 Euros ainsi que l'application d'une pénalité de retard au taux de 12 % l'an conformément à la loi n° 921442 du 31/12/92.

Article 6

Confidentialité : SOLUTIONS DIRECTES® s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client et désignées comme telles.

Article 7

Bonne foi : Les deux parties : SOLUTIONS DIRECTES® et le client s'engagent à se comporter entre elles de manière loyale et de bonne foi. Le client s'engage notamment à communiquer à SOLUTIONS DIRECTES® toutes les informations nécessaires au bon achèvement de sa mission.

Article 8

Propriété littéraire et artistique : Les présents n'impliquent nullement la cession des œuvres, créations et inventions réalisées par SOLUTIONS DIRECTES® qui reste son entière et exclusive propriété. Toutefois SOLUTIONS DIRECTES® concède à son client les droits d'usage et de reproduction, sur le territoire français, de l'ensemble des œuvres, créations et inventions réalisées dans le cadre du présent contrat et pendant un an à compter de la date stipulée des présents, à l'exclusion de tout autre droit.

Article 9

Citation : Le Client autorise expressément SOLUTIONS DIRECTES® à utiliser son nom et le travail réalisé parmi ses références commerciales.

Article 10

Force majeure : La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations de la société DGMD. Est considéré comme cas de force majeure, un événement postérieur à la conclusion du présent contrat, indépendant de la volonté des parties, imprévisible et irrésistible. L'événement constitutif de force majeure est exonératoire de responsabilité.

Article 11

SOS Mailing® : SOS mailing® est un service d'audit et d'analyse de courriers commerciaux ou autres documents commerciaux. Cette prestation de service consiste exclusivement en l'analyse de tout ou partie des éléments d'un courrier, télécopie ou e-mail publicitaire et notamment : lettre commerciale, coupons réponse, cartes, cartons d'invitation, dépliants publicitaires, annexes, enveloppes retour et enveloppe porteuse. Cette prestation de service est matérialisée par la remise d'un mémorandum sous forme d'un questionnaire à choix multiples et de commentaires traitant des documents à analyser.
Dans le cadre de SOS mailing®, la société DGMD s'interdit une quelconque intervention sur le fond des documents communiqués par le client à savoir notamment, l'offre commerciale, le positionnement marketing, le choix des adresses ciblées.

Article 12

Achèvement : La mission de SOLUTIONS DIRECTES® est considérée comme achevée à la remise des documents (rapports, créations…) sur quelque support que ce soit (numérique ou papier) convenus.
Le présent contrat prend fin au moment de l'achèvement de sa mission pour ce qui concerne SOLUTIONS DIRECTES® et après paiement complet des sommes dues par le client. Si l'une des parties résiliait le présent contrat avant l'arrivée du terme et que ladite résiliation n'est pas fondée sur l'inexécution par l'autre partie des obligations lui incombant au titre des présents elle sera redevable d'une indemnité fixée forfaitairement et irrévocablement à 150 % des sommes en jeu sur le présent contrat nonobstant tout versement déjà effectué.

Article 13

Résiliation : En cas de non respect de l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des clauses et conditions obligations dont elle est tenue au titre des présentes, que le non respect résulte d'un acte, d'un fait, d'une abstention, d'une inexécution de toutes autres causes volontaires ou involontaires, il est expressément stipulé que 7 jours après une mise en demeure, avec avis de réception, contenant mention du présent article demeuré sans effet, l'autre partie aura la faculté de résilier le contrat aux torts et griefs exclusifs de la partie défaillante, même en cas de paiement ou d'exécution postérieure à l'expiration des 7 jours ci-dessus, en préjudice de tout dommage et intérêt réclamés ultérieurement au client.
La date d'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception ci-dessus visée, fait foi.

Article 14

Réclamation : Les éventuelles réclamations et contestations doivent être formulées par lettre recommandée dans un délai maximum de 10 jours francs après la date de livraison. Il est expressément convenu et accepté que SOLUTIONS DIRECTES® ne peut être tenu pour responsable de l'exécution partielle, ou de la mauvaise exécution d'une mission confiée à un partenaire extérieur. Le Client devra faire valoir ses droits auprès de celui-ci.

Article 15

Responsabilité : La responsabilité de SOLUTIONS DIRECTES® ne pourrait en aucun cas être engagée dans le cas où le client se livrerait à des activités ou des pratiques commerciales contraires aux lois et règlements en vigueur même si des documents conçus par SOLUTIONS DIRECTES® étaient utilisés dans le cadre de ces activités ce qui est expressément accepté par le client. La mission de conseil de SOLUTIONS DIRECTES® se limite à ses domaines de compétences qui sont le marketing, le marketing direct ou la vente par correspondance à l'exclusion de toute compétence juridique.

Article 16

Clause de validité : S'il advenait pour une quelconque raison que ce soit qu'une clause des présentes soit ou devienne sans effet, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée et elles conserveraient force de loi entre les parties. Les parties en ce cas, rechercheraient les modifications à apporter au contrat, à condition toutefois, que la substitution nécessaire n'entraîne aucune modification fondamentale de la teneur des présentes.

Article 17

Compétence : Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige sur son interprétation et/ou son exécution, le Tribunal de Commerce de Nice est exclusivement compétent.

Fait à Nice, date de la proposition jointe.

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